Pour rappel, cette nouvelle loi n'a rien à voir avec l'obtention d'une plaque O, qui actuellement reste possible à partir de 25 ans. Pour ce qui concerne le passage à 30 ans (immatriculation), nous vous conseillons de suivre nos travaux de lobbying via http://www.bfov-fbva.be/fr/dossiers-politiques-lobbying/l-age-du-vehicule-ancien-25-30-ans-01-03-2015/
Publication Moniteur Belge : cliquez-ici
La FBVA a été reçue ce jeudi 12 novembre 2015 au cabinet de monsieur le ministre Lacroix.
Le ministre reste sur sa position et ne prévoit pas de mesures transitoires pour les véhicules actuellement immatriculés entre 25 et 30 ans d'âge.
Par contre, il a signalé qu'il ne désire pas pénaliser les vrais amateurs de véhicules anciens et qu'il est prêt à collaborer à notre nouveau projet du statut ancêtre suite au passage obligatoire à 30 ans.
Dans ce nouveau projet, qui a déjà soumis au cabinet de madame la ministre Galant avant la nouvelle proposition fiscale en Wallonie, nous proposons trois catégories de véhicules anciens (Youngtimer - Oldtimer - Heritage). Le but étant de protéger les vrais amateurs et non les profiteurs. Une réunion au niveau fédéral sera prochainement organisée, où les trois régions seront à l'écoute de la FBVA. Nous espérons pouvoir trouver un accord assez rapide avec les autorités fédérales et régionales.
Dès que cette première réunion aura eu lieu, nous reviendrons vers vous avec les détails de ce nouveau projet du 'statut ancêtre'.
Entre-temps nous vous demandons de ne pas nuire à l'image du vrai amateur et de continuer à rester uni. Des actions, telles que proposées par une minorité de personnes, peuvent mettre en péril les futures actions de la FBVA.
Pour revenir à la nouvelle législation fiscale en Wallonie nous reprenons ci-après le résumé sous forme de 'questions et réponses'.
La nouvelle législation sera d'application à partir du 1er janvier 2016.
Les voitures de la catégorie 25 à 30 ans d'âge, déjà immatriculés ou à immatriculer en région Wallonne. Cette législation ne concerne pas les amateurs habitant dans la région bruxelloise, ni en Flandres. Ceci étant tout à fait légal vu la régionalisation des pouvoirs en matière fiscalité et la réforme de l'Etat.
Les voitures de 25 à 30 ans, ne bénéficieront plus de la taxe forfaitaire de +/- 35 EUR, mais seront taxés comme une voiture moderne selon le tableau que vous trouverez plus loin dans le présent communiqué.
Les propriétaires des voitures actuellement immatriculés, recevront une demande de paiement de la taxe pleine au moment de leur date d'échéance, date à laquelle vous devrez payer votre taxe de circulation annuelle. Pour ces voitures il n'y aura bien entendu pas de taxe de mise en circulation, ni d'Ecomalus à payer, vu qu'il ne s'agit pas d'une immatriculation du véhicule.
Par contre, les propriétaires qui désirent immatriculer une voiture de 25 à 30 ans devront à l'immatriculation payer :
- une taxe de mise en circulation de 61,50 EUR (rien ne change à ce niveau puisque déjà d'application à l'heure actuelle)
- + une taxe pleine de circulation annuelle au lieu de la taxe forfaitaire
- + une taxe Ecomalus selon le taux de CO2*.
* Au cas où le taux de CO2 n'est pas connu (ce qui sera le cas pour 75 % des véhicules), une taxe forfaitaire de 600 EUR sera ajoutée à la taxe de mise en circulation.
La taxe de circulation est toujours calculée à partir du 1er du mois dans lequel vous avez immatriculé votre véhicule à votre nom. Cette date est, en général, différente que la date de 1ère mise en circulation!
A partir du moment où le véhicule atteindra fiscalement ses 30 ans.
Exemple :
- date de première mise en circulation : 15.03.1986
- date à laquelle vous avez immatriculé ce véhicule : 10.01.2014
Le véhicule devient fiscalement ancêtre à partir du 01.04.2016.
Dans cet exemple vous avez immatriculé le véhicule à votre nom en date du 10.01.2014; la taxe annuelle est donc calculée pour une période de 12 mois à partir du 01/01; à ce moment là, le véhicule n'est pas encore considéré comme ancêtre et vous allez encore payer une taxe pleine pour 12 mois et vous allez seulement bénéficier de la taxe de circulation forfaitaire qu’à partir du 10.01.2017.
Le choix reste bien entendu auprès du propriétaire qui devra faire son propre calcul et qui décidera s'il payera ou pas le supplément de taxe imposée.
Celui qui décide de ne pas vouloir payer cette taxe supplémentaire, devra désimmatriculer son véhicule avant le 1er du mois dans lequel il a immatriculé ce véhicule à son nom. Pour rappel, la date de première mise en circulation n'est souvent pas la date à laquelle vous avez immatriculé le véhicule à votre nom.
Exemple :
Date à laquelle vous avez immatriculé le véhicule à votre nom = 15.06.2013 => désimmatriculer le véhicule avant le 01.06.2016. De cette façon vous évitez la taxe supplémentaire.
Tableau Taxe de Circulation annuelle (voitures de 25 à 30 ans)
|
CV Fiscal |
Montant annuel € |
CV fiscal |
Montant annuel € |
|
3 |
80,52 |
19 |
1810,25 |
|
4 |
80,52 |
20 |
2060,92 |
|
5 |
100,85 |
21 |
2173,25 |
|
6 |
145,73 |
22 |
2285,58 |
|
7 |
190,34 |
23 |
2397,91 |
|
8 |
235,49 |
24 |
2510,24 |
|
9 |
280,50 |
25 |
2622,57 |
|
10 |
324,98 |
26 |
2734,90 |
|
11 |
421,74 |
27 |
2847,23 |
|
12 |
518,50 |
28 |
2959,56 |
|
13 |
614,99 |
29 |
3071,89 |
|
14 |
711,74 |
30 |
3184,22 |
|
15 |
808,50 |
31 |
3296,55 |
|
16 |
1058,90 |
32 |
3408,88 |
|
17 |
1309,57 |
33 |
3512,21 |
|
18 |
1560,11 |
34 |
3633,54 |
En Wallonie la TMC s'élève à 61,50 EUR
Pour rappel : le montant est calculé selon le taux de CO2. Au cas où le taux de CO2 n'est pas connu, un forfait de 600 EUR sera ajouté à la taxe de mise en circulation.
Ci après les montants si le taux de CO2 est connu auprès de la cellule fiscalité de l'SPW.
|
CO2 (g/km) |
Taxe Ecomalus |
CO2 (g/km) |
Taxe Ecomalus |
|
de 146g de à 155g |
€ 100 |
de 206g à 215g |
€ 700 |
|
de 156g à 165g |
€ 175 |
de 216g à 225g |
€ 1.000 |
|
de 166g à 175g |
€ 250 |
de 226g à 235g |
€ 1.200 |
|
de 176g à 185g |
€ 375 |
de 236g à 245g |
€ 1.500 |
|
de 186g à 195g |
€ 500 |
de 246g à 255g |
€ 2.000 |
|
de 196g à 205g |
€ 600 |
+ de 255g |
€ 2.500 |
Suite à la nouvelle législation le calcul sera différente selon le fait si le véhicule est déjà immatriculé ou si vous désirez immatriculer un véhicule de 25 à 30 ans.
a) exemple pour un véhicule de 25 à 30 ans qui est déjà immatriculé:
Vérifiez les CV (Chevaux Fiscales) de votre véhicule et vous devez uniquement tenir compte du tableau ci-dessus appelé 'Taxe de circulation annuelle'.
Par exemple vous avez une Mercedes 2800 cc avec 13 CV, votre nouvelle taxe de circulation s'élèvera à 590,90 EUR.
b) exemple pour un véhicule de 25 à 30 ans que vous désirez immatriculer et dont vous connaissez le taux de CO2.
Par exemple : voiture de 27 ans d'âge avec un taux de CO2 connu de 175 g/km et 9 CV
Le calcul suivant sera d'application :
- Taxe de mise en circulation = 61,50 EUR
- Taxe Ecomalus = 250 EUR
- Taxe de circulation annuelle = 275.22 EUR
Total pour la mise en circulation de ce véhicule = 586,72 EUR (soit une augmentation de 500% à la situation actuelle)
c) exemple pour un véhicule de 25 à 30 ans que vous désirez immatriculer et dont vous ne connaissez pas le taux de CO2.
Même exemple : voiture de 27 ans d'âge avec un taux de CO2 inconnu et 9 CV
Le calcul suivant sera d'application :
- Taxe de mise en circulation = 61,50 EUR
- Taxe Ecomalus = forfait = 600 EUR
- Taxe de circulation annuelle = 275,22 EUR
Total pour la mise en circulation de ce véhicule = 936,72 EUR (soit une augmentation de 900% à la situation actuelle).
Voir ci-dessous un aperçu
|
CM³ |
PK / CV |
CM³ |
PK / CV |
CM³ |
PK / CV |
|
0 - 750 |
4 |
3251 - 3450 |
17 |
5851 - 6050 |
30 |
|
751 - 950 |
5 |
3451 - 3650 |
18 |
6051 - 6250 |
31 |
|
951 - 1150 |
6 |
3651 - 3850 |
19 |
6251 - 6450 |
32 |
|
1151 - 1350 |
7 |
3851 - 4050 |
20 |
6451 - 6650 |
33 |
|
1351 - 1550 |
8 |
4051 - 4250 |
21 |
6651 - 6850 |
34 |
|
1551 - 1750 |
9 |
4251 - 4450 |
22 |
6851 - 7050 |
35 |
|
1751 - 1950 |
10 |
4451 - 4650 |
23 |
7051 - 7250 |
36 |
|
1951 - 2150 |
11 |
4651 - 4850 |
24 |
7251 - 7450 |
37 |
|
2151 - 2350 |
12 |
4851 - 5050 |
25 |
7451 - 7650 |
38 |
|
2351 - 2550 |
13 |
5051 - 5250 |
26 |
7651 - 7850 |
39 |
|
2551 - 2750 |
14 |
5251 - 5450 |
27 |
7851 - 8051 |
40 |
|
2751 - 3050 |
15 |
5451 - 5650 |
28 |
8051 - 8250 |
41 |
|
3051 - 3250 |
16 |
5651 - 5850 |
29 |
8251 - 8450 |
42
|
Pour tout autre renseignement nous vous demandons d'envoyer un mail au secrétariat de la FBVA (sec@bfov-fbva.be) au lieu de téléphoner puisque chaque cas est différent et notre secrétaire ne pourra pas toujours répondre correctement par téléphone.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
La FBVA
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